Conditions générales de vente et de livraison


§ 1 Domaine d’application

Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées passées par les consommateurs et les professionnels sur notre boutique en ligne. Un "consommateur" est défini comme " toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole" ; un "professionnel" est défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".

Les présentes CGV sont applicables aux professionnels également pour les relations commerciales futures sans que nous ayons à le mentionner à nouveau. Si le professionnel dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes ; elles ne forment partie intégrante du contrat que sous réserve de notre accord.

 

§ 2 Partenaires contractuels et conclusion du contrat

Le contrat de vente est conclu avec Mathes Design GmbH.

Conformément aux dispositions du code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.

 

§ 3 Langues contractuelles et enregistrement du texte du contrat

Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont le français et l’allemand.

Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande et nos CGV. Pour des raisons de sécurité, les CGV ne sont plus accessibles sur internet.

 

§ 4 Conditions de livraison

Des frais d’expédition peuvent s'ajouter aux prix des produits indiqués. De plus amples informations sur le montant des frais d’expédition vous sont fournies avec les offres.

 

§ 5 a) Prix et frais d'expédition

1. Tous les prix sont en euro. Les prix sont les prix de vente finaux, c'est-à-dire qu'ils comprennent tous les éléments de prix, y compris la taxe sur la valeur ajoutée légale francaise. En outre, les frais d'expédition sont régis par les dispositions suivantes.

 

2. Sauf convention contraire expresse, les prix s'entendent hors emballage, frais de port et assurance transport. Ces frais d'expédition dépendent de la valeur de la commande et du lieu de livraison. L'expédition de la marchandise est aux risques et périls de Mathes.

 

3. des informations sur les frais d'expédition peuvent être trouvées dans l'offre respective des marchandises (description du produit). Sans informations séparées, les livraisons en France dès 50 € d'achat sont gratuites. Jusqu'à 50€, un forfait de 4,90€ de frais de port par livraison est appliqué. En cas de révocation effective du contrat (voir les instructions de révocation), Mathes rembourse également les frais d'expédition de la livraison, à condition qu'il ne s'agisse pas de frais supplémentaires dus au fait que le client a choisi un autre type de transport que celui effectué pour la livraison (par exemple des frais supplémentaires pour une livraison express).

 

4. Les frais de renvoi de la marchandise sont à la charge de Mathes en cas de rétractation effective de la déclaration de rétractation du contrat (voir instructions de rétractation).

 

b) Conditions de retour

 

En cas de rétractation, veuillez nous retourner le produit non utilisé dans son emballage d'origine et dans un emballage de protection approprié pour l'expédition. La demande de rétractation doit intervenir dans les 14 jours suivant réception des marchandises. Le renvoi doit être effectué dans les 14 jours suivants la demande de rétraction. Si le produit retourné présente des signes d'utilisation, Mathes Design GmbH se réserve le droit de facturer une réduction de valeur. Nous prenons en charge les frais directs de retour des marchandises envoyées par paquet en provenance de France, d'Allemagne, des Pays-Bas, de Belgique, d'Autriche, du Luxembourg et du Danemark, pour autant qu'il s'agisse de commandes de clients privés, c'est-à-dire de consommateurs au sens du § 13 BGB. L'étiquette de retour est disponible, dans le cas d'une livraison effectuée par DPD ou Chronopost, sur demande auprès de notre service clientèle. Dans le cas d'une livraison effectuée par La Poste ou DHL, le consommateur doit prendre en charge les frais de retour vers un entrepôt en France et Mathes rembourse ensuite les frais de retour sur présentation de la facture. Tout retour organisé par un autre transporteur que lors de la livraison, engendrent des frais qui ne seront pas remboursés. En cas de réclamation justifiée ou de livraison incorrecte, le retour est gratuit. Si le consommateur est un professionnel, les frais de retour sont à sa charge. Dans le cas d'un retour pouvant être renvoyé par DPD ou Chronopost, nous facturons 19 € par bon de retour (TVA comprise). Nous ne prenons pas en charge les frais de retour des marchandises qui ne peuvent pas être expédiées par colis, qu'il s'agisse de clients privés ou professionnels. Pour le retour des envois d'expédition, nous conviendrons avec vous, si nécessaire, d'un enlèvement. Pour l'enlèvement, nous facturons des frais qui varient selon le poids des colis. Veuillez prendre contact avec notre service clients pour en connaître les frais. La marchandise doit être emballée prête à l'expédition par le client. Les frais de retour seront déduits du montant du remboursement. Les retours en provenance de pays de l'UE autres que ceux mentionnés ci-dessus ainsi que de pays tiers (Norvège, Suisse) seront traités séparément. Veuillez contacter notre service clientèle au 01 82 88 11 89 (du lundi au vendredi de 8h30 à 16h00) ou par email service@design-bestseller.fr pour de plus amples informations.

 

§ 6 Paiement

En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique:

Paiement d’avance
En optant pour le virement comme mode de paiement, nous vous indiquons nos coordonnées bancaires directement après la commande et nous expédions la marchandise après réception de votre paiement.

Carte de crédit
Lors de la passation de la commande, vous nous transmettez les informations relatives à votre carte de crédit.

Après confirmation de votre qualité de détenteur légitime de la carte, nous demandons immédiatement après la passation de la commande à l’établissement émetteur de votre carte de procéder à l’opération de paiement. L’opération de paiement est automatiquement effectuée par ledit établissement et votre carte est débitée.

PayPal 
Lors du processus de commande, vous êtes dirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Afin de régler le montant de la facture par PayPal, vous devez y être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois, authentifier les informations relatives à votre carte bancaire et confirmer l’ordre de paiement en notre faveur. Après la passation de commande dans la boutique, nous demandons à PayPal de procéder à l’opération de paiement.

Immédiatement après, l’opération de paiement est automatiquement réalisée par PayPal. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

Amazon Pay 
Lors du processus de commande, vous êtes dirigé sur le site web du prestataire Amazon avant de finaliser la commande dans notre boutique en ligne. Afin de pouvoir effectuer la commande et régler le montant de la facture par le biais d’Amazon, vous devez y être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois et vous authentifier avec vos données d’accès. Vous pouvez y choisir l’adresse de livraison mémorisée sur Amazon et le mode de paiement et confirmer l’utilisation de vos données par Amazon et l’ordre de paiement à notre crédit. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande. Ensuite, vous êtes redirigé vers notre boutique en ligne où vous pouvez finaliser votre commande.

Immédiatement après la commande, nous demandons à Amazon de procéder à l’opération de paiement. L’opération de paiement est automatiquement réalisée par Amazon. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

 

§ 7 Réserve de propriété

Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.
Pour les professionnels s’applique en outre la disposition suivante : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale existante. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise grevée d´une clause de réserve de propriété dans le cadre d’activités commerciales régulières ; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment d’un assemblage ou d’un mélange de ladite marchandise avec un nouveau produit – à hauteur du montant de la facture et nous acceptons cette cession. Vous êtes toujours en droit de recouvrer les créances, mais nous sommes également nous-mêmes habilités à les recouvrer dès lors que vous ne respectez pas vos obligations de paiement.

 

§ 8 Dommages intervenus pendant le transport

La présente disposition est applicable aux consommateurs:

Si des marchandises sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits légaux et leur satisfaction, notamment vos droits à la garantie. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.

La présente disposition est applicable aux professionnels:

Le risque de perte et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis le produit au commissionnaire de transport, au transporteur ou encore à une autre personne ou agence désignée pour l’exécution de la livraison. Entre commerçants, on appliquera l’obligation de vérification et de réclamation réglée à l’article 377 du code de commerce allemand (HGB). Si vous omettez de procéder à la déclaration prévue, le produit est réputé accepté, à moins qu’il s’agisse d’un vice qui n’était pas visible à la date de la vérification. Cette clause ne s’applique pas si nous avons frauduleusement dissimulé un vice.

 

§ 9 Garanties

On appliquera le droit des garanties légales.

Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation.

Au titre de la garantie légale de conformité nous sommes tenus de répondre des défauts de conformité du bien vendu existant lors de la délivrance dans les conditions de l’article L.217-4 du Code de la consommation. Cependant, nous ne sommes pas tenus par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant si nous ne les connaissons pas.

Lorsque le consommateur agit au titre de la garantie légale de conformité:
• il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. À compter du 18 mars 2016, ce délai est allongé à 24 mois, sauf pour les biens acquis d´occasion pour lesquels le délai initial de 6 mois est maintenu.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

La garantie contre les vices cachés

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Au titre de la garantie légale des vices cachés nous sommes tenus de répondre des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquises ou en aurait donné un prix moindre s’il les avait connus. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Sous réserve des dispositions ci-après, la garantie légale de conformité dont bénéficient les consommateurs au titre des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation s’applique.

Pour les professionnels, toute réclamation au titre de la garantie de conformité devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse Mathes Design GmbH Büchel 29-31 52070 Aix-La-Chapelle, Allemagne, dans le délai d’un an à compter de la vente. A cet égard, il est précisé que nous ne sommes aucunement responsables des déclarations publiques du fabricant ou de tout autre message publicitaire relatifs aux caractéristiques des marchandises vendues, seuls nos propres indications et les descriptifs produits du fabricant inclus dans le contrat faisant foi.

En cas de marchandise non conforme livrée à un professionnel, nous procédons en premier lieu, à notre convenance, soit à l’élimination du défaut (réparation), soit à la livraison d’une marchandise non défectueuse (remplacement).

Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que des informations relatives aux garanties spécifiques éventuellement applicables au produit.

 

§ 10 Responsabilité

Notre responsabilité civile est engagée, sans limitation ni restriction et sous réserve du respect des délais légaux de prescription, dans les cas suivants :

• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé
• en cas de manquement intentionnel ou résultant d’une grave négligence ou en cas de dol commis par nous
• en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le professionnel n’aurait pas contracté (obligations majeures)
• dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties
• dès lors que le domaine d’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux est concerné.

A l’exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile ne pourra être engagée que pour les dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat et dans la limite du prix du bien vendu.

 

§ 11 Règlement des litiges

La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs, qui peuvent l´utiliser pour le règlement de leurs litiges, une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/


Pour régler les litiges découlant d’une relation contractuelle avec un consommateur ou pour déterminer si une telle relation contractuelle existe réellement, nous sommes tenus de participer à la procédure de règlement des litige devant un service de médiation pour les litiges de consommation. Le service compétent à cette fin est : Allgemeine Verbraucherschlichtungsstelle des Zentrums für Schlichtung e.V., Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein, Allemagne www.verbraucher-schlichter.de.

 

§ 12 Dispositions finales

Pour les entreprises s'applique le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
En cas de litiges résultant de rapports contractuels entre vous et notre société, la seule juridiction compétente est celle du siège de notre entreprise si vous êtes un commerçant ("Kaufmann") au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un établissement public à budget spécial.